https://www.avocat-chatillon.com/ Actualités juridiques fr https://www.avocat-chatillon.com/les-regles-de-conformite-pour-les-pme-en-france/ https://www.avocat-chatillon.com/les-regles-de-conformite-pour-les-pme-en-france/ Sat, 22 Aug 2026 06:03:32 GMT Droit La conformité légale n'est pas un luxe réservé aux grandes entreprises. Pour les PME françaises — définies comme des entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros — respecter le cadre legal en vigueur conditionne directement leur… https://www.avocat-chatillon.com/les-avis-dexperts-sur-legalyspace-et-son-efficacite/ https://www.avocat-chatillon.com/les-avis-dexperts-sur-legalyspace-et-son-efficacite/ Sat, 15 Aug 2026 06:03:22 GMT Juridique Legalyspace s'est imposé depuis sa création en 2018 comme une référence dans la simplification des démarches juridiques en ligne pour les particuliers et les entreprises françaises. Face à la complexité croissante du droit et au coût parfois prohibitif des consultations traditionnelles, cette… https://www.avocat-chatillon.com/courrier-pour-rupture-conventionnelle-3-erreurs-a-eviter/ https://www.avocat-chatillon.com/courrier-pour-rupture-conventionnelle-3-erreurs-a-eviter/ Sat, 08 Aug 2026 06:03:14 GMT Entreprise La rupture conventionnelle est devenue l'un des modes de séparation les plus répandus entre employeurs et salariés en France. Depuis son introduction par la loi du 25 juin 2008 , ce dispositif a séduit des centaines de milliers de travailleurs chaque année — environ 200 000 ruptures… https://www.avocat-chatillon.com/joueur-de-football-le-mieux-paye-un-apercu-des-revenus/ https://www.avocat-chatillon.com/joueur-de-football-le-mieux-paye-un-apercu-des-revenus/ Sat, 01 Aug 2026 06:03:29 GMT Entreprise Le monde du football professionnel génère des sommes astronomiques, et la question du joueur de football le mieux payé fascine autant les passionnés de sport que les juristes spécialisés en droit du sport. En 2023, les revenus des stars du ballon rond atteignent des niveaux sans précédent… https://www.avocat-chatillon.com/pourquoi-ne-pas-payer-d-impot-peut-etre-avantageux-pour-vous/ https://www.avocat-chatillon.com/pourquoi-ne-pas-payer-d-impot-peut-etre-avantageux-pour-vous/ Sat, 25 Jul 2026 06:03:30 GMT Entreprise La fiscalité française est souvent perçue comme un labyrinthe dont on ne sort jamais vraiment gagnant. Pourtant, savoir comment ne pas payer d'impôt — ou du moins en réduire significativement le montant — est une démarche parfaitement légale que des millions de contribuables ignorent. En France… https://www.avocat-chatillon.com/les-etapes-de-la-conciliation-en-cas-de-litige-commercial/ https://www.avocat-chatillon.com/les-etapes-de-la-conciliation-en-cas-de-litige-commercial/ Sat, 18 Jul 2026 06:03:31 GMT Entreprise Face à un différend commercial, les entreprises cherchent souvent à éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. Les étapes de la conciliation en cas de litige commercial offrent une alternative structurée, permettant aux parties de trouver un accord amiable sans passer par le tribunal… https://www.avocat-chatillon.com/recours-en-cas-de-refus-dattestation-de-salaire-accident-de-travail/ https://www.avocat-chatillon.com/recours-en-cas-de-refus-dattestation-de-salaire-accident-de-travail/ Sat, 11 Jul 2026 06:03:40 GMT Droit Un salarié victime d'un accident de travail se retrouve parfois face à un employeur qui refuse de délivrer l' attestation de salaire accident de travail , ce document pourtant indispensable au calcul de ses indemnités journalières. Ce refus n'est pas une fatalité. Des recours existent, encadrés par… https://www.avocat-chatillon.com/les-10-points-a-inclure-dans-une-lettre-de-licenciement-nounou/ https://www.avocat-chatillon.com/les-10-points-a-inclure-dans-une-lettre-de-licenciement-nounou/ Sat, 04 Jul 2026 06:04:06 GMT Entreprise Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle n'est pas une démarche anodine. La licenciement nounou lettre que vous rédigez engage votre responsabilité d'employeur particulier et peut, si elle est mal construite, exposer à des recours prud'homaux coûteux. Beaucoup de parents employeurs… https://www.avocat-chatillon.com/quelles-informations-contient-le-kbis-autoentrepreneur/ https://www.avocat-chatillon.com/quelles-informations-contient-le-kbis-autoentrepreneur/ Sat, 27 Jun 2026 06:03:31 GMT Entreprise Le kbis autoentrepreneur est souvent mal compris, voire confondu avec d'autres documents administratifs. Pourtant, ce document officiel joue un rôle précis dans la vie juridique d'une entreprise individuelle. Depuis la création du statut d' autoentrepreneur en 2009 , les entrepreneurs individuels… https://www.avocat-chatillon.com/peut-on-refuser-de-faire-des-heures-supplementaires-un-guide-legal/ https://www.avocat-chatillon.com/peut-on-refuser-de-faire-des-heures-supplementaires-un-guide-legal/ Sat, 20 Jun 2026 06:03:31 GMT Entreprise La question de savoir peut-on refuser de faire des heures supplémentaires revient régulièrement dans les discussions entre salariés et employeurs. Beaucoup de travailleurs ignorent leurs droits réels sur ce sujet, et certains acceptent des heures supplémentaires par crainte de représailles… https://www.avocat-chatillon.com/pourquoi-la-table-de-reference-pension-alimentaire-change-en-2026/ https://www.avocat-chatillon.com/pourquoi-la-table-de-reference-pension-alimentaire-change-en-2026/ Sat, 13 Jun 2026 06:03:33 GMT Divorce La table de référence pension alimentaire est un outil que les juges aux affaires familiales utilisent quotidiennement pour fixer les montants des contributions à l'entretien des enfants. Depuis plusieurs années, des voix s'élèvent pour réclamer une mise à jour de ce barème, jugé trop éloigné des… https://www.avocat-chatillon.com/art-1583-du-code-civil-des-cles-pour-eviter-les-complications/ https://www.avocat-chatillon.com/art-1583-du-code-civil-des-cles-pour-eviter-les-complications/ Mon, 08 Jun 2026 08:15:30 GMT Loi Vous vendez un bien ou signez un accord commercial sans formalité particulière. La question se pose alors : à quel moment la vente est-elle juridiquement conclue ? L' art 1583 du code civil apporte une réponse précise à cette interrogation. Promulgué en 1804 avec le Code civil français , cet… https://www.avocat-chatillon.com/recommande-en-ligne-quelle-est-la-meilleure-option-pour-vous/ https://www.avocat-chatillon.com/recommande-en-ligne-quelle-est-la-meilleure-option-pour-vous/ Thu, 04 Jun 2026 06:03:43 GMT Juridique Envoyer un document sensible par courrier ordinaire, c'est prendre un risque que peu de situations juridiques permettent de tolérer. Le recommandé en ligne s'est imposé comme une alternative sérieuse au recommandé papier traditionnel, notamment depuis la digitalisation accélérée des échanges… https://www.avocat-chatillon.com/que-dit-le-r145-35-code-de-commerce-sur-la-responsabilite/ https://www.avocat-chatillon.com/que-dit-le-r145-35-code-de-commerce-sur-la-responsabilite/ Wed, 03 Jun 2026 17:26:06 GMT Loi Le r145 35 code de commerce soulève des questions précises en matière de responsabilité dans le cadre des baux commerciaux. Ce texte, issu de la partie réglementaire du Code de commerce, encadre les obligations des parties prenantes lors de la résiliation ou de l'expiration d'un bail commercial… https://www.avocat-chatillon.com/levolution-des-regles-de-calcul-tva-collectee-depuis-2026/ https://www.avocat-chatillon.com/levolution-des-regles-de-calcul-tva-collectee-depuis-2026/ Mon, 01 Jun 2026 17:10:07 GMT Entreprise Depuis le 1er janvier 2026 , le cadre juridique encadrant le calcul tva collectée a connu des modifications significatives que chaque entreprise assujettie doit maîtriser. Ces changements, initiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et portés par le Ministère de l'Économie et… https://www.avocat-chatillon.com/quels-sont-les-criteres-pour-choisir-un-bon-taux-dinteret-assurance-vie/ https://www.avocat-chatillon.com/quels-sont-les-criteres-pour-choisir-un-bon-taux-dinteret-assurance-vie/ Sat, 30 May 2026 06:03:38 GMT Juridique Le taux d'intérêt assurance vie est l'un des critères les plus scrutés par les épargnants français au moment de souscrire un contrat. Et pour cause : ce taux détermine directement la performance de votre épargne sur le long terme. Pourtant, se focaliser uniquement sur ce chiffre serait une erreur… https://www.avocat-chatillon.com/delai-retractation-achat-voiture-tout-ce-quil-faut-faire/ https://www.avocat-chatillon.com/delai-retractation-achat-voiture-tout-ce-quil-faut-faire/ Thu, 14 May 2026 14:44:28 GMT Loi Vous venez de signer un bon de commande pour une voiture et vous regrettez déjà votre décision ? Le délai de rétractation achat voiture est un droit protégé par la loi française, mais son application dépend étroitement des conditions dans lesquelles la vente a été conclue. Tous les acheteurs ne… https://www.avocat-chatillon.com/comment-est-fixe-le-taux-ipp-accident-de-travail/ https://www.avocat-chatillon.com/comment-est-fixe-le-taux-ipp-accident-de-travail/ Tue, 14 Apr 2026 04:34:43 GMT Divorce Le taux IPP accident de travail détermine le niveau d'indemnisation qu'un salarié peut percevoir suite à un accident professionnel ayant entraîné des séquelles permanentes. Cette évaluation, exprimée en pourcentage, reflète la diminution durable de la capacité de travail du salarié. La fixation de… https://www.avocat-chatillon.com/temps-de-travail-des-cadres-au-forfait-regles-et-limites-legales/ https://www.avocat-chatillon.com/temps-de-travail-des-cadres-au-forfait-regles-et-limites-legales/ Fri, 10 Apr 2026 03:46:32 GMT Droit Le statut des cadres au forfait soulève de nombreuses interrogations quant à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Contrairement aux salariés soumis à un décompte horaire classique, les cadres au forfait bénéficient d'une autonomie renforcée dans la gestion de leur emploi du temps… https://www.avocat-chatillon.com/comment-joindre-le-maif-service-client-en-cas-de-reclamation/ https://www.avocat-chatillon.com/comment-joindre-le-maif-service-client-en-cas-de-reclamation/ Mon, 06 Apr 2026 03:47:17 GMT Divorce Lorsqu'un litige survient avec votre assureur, savoir comment agir rapidement fait toute la différence. Les sociétaires de la MAIF bénéficient de plusieurs canaux pour exprimer leur mécontentement ou signaler un dysfonctionnement. Qu'il s'agisse d'un refus de prise en charge, d'un retard de…