Vente aux enchères - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - 95 Avenue de Paris - 92320 Chatillon - Tél : 01 46 12 02 90 - ( nouvelle adresse depuis le 4 juin )

 
 

Accueil - Maître Séverine Ricateau, avocat à la Cour

Droit de la famille - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Droit du travail - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Droit immobilier - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Vente aux enchères - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Honoraires - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Plan et Contact - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

prendre rendez vous avec Maitre Séverine Ricateau

 

 

Sites à visiter

 

Licitor

 

Affiches Parisiennes

 

Gazettes du Palais

 

Immolégal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VENTE AUX ENCHERES


Maître RICATEAU peut vous présenter pour porter des enchères dans le cadre d'une vente aux enchères portant sur un bien vendu à la barre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

1- La Visite :

Avant toute chose, dès que vous avez connaissance de la vente prochaine d’un bien par adjudication, il convient de prendre contact avec l’Avocat poursuivant pour connaître la date de visite sur place, s’il y en a une.

2- Consulter le cahier des ventes :

Il vous appartient de consulter le cahier des conditions de vente qui regroupe, toutes les informations qui ont pu être réunies sur le bien, et notamment le procès-verbal de description du bien (qui vous renseignera sur sa situation d’occupation), le certificat de métrage, l'origine de propriété, les références du règlement de copropriété, les documents d’urbanisme et les diagnostiques techniques.

Ce cahier peut être consulté au cabinet de l’avocat poursuivant ou au greffe du Juge de l’Exécution (JEX) auprès du Tribun
al de Grande Instance de Nanterre où se déroulera la vente:

Le Greffe du JEX se trouve à l’ANNEXE du Tribunal sise 6 rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE, au 2ème étage (Bureau 2.59 - Téléphone du Greffe: 01 40 97 14 80 ou 01 40 97 14 85).

Le cahier des conditions de vente se consulte uniquement le matin de 9 heures 30 à 11 heures 30.

Les audiences de vente par adjudication ont lieu le jeudi à 14 heures 30, en salle d’audience B située au rez de chaussée de l’ANNEXE du Tribunal.

3 - Prendre un Avocat :

Pour les ventes immobilières à la barre du Tribunal, le ministère d’Avocat est obligatoire: il faut donc impérativement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente.

L’Avocat jouera le rôle du Notaire dans les ventes de gré à gré: il assure notamment la publication à la Conservation des Hypothèques du jugement d’adjudication qui constitue le titre de propriété.

Pour que mon Cabinet puisse vous représenter et porter en votre nom les enchères, il faut impérativement me contacter avant l’audience d’adjudication.

Si tel est le cas, il conviendra de me remettre, préalablement à l’audience

  • 1. Un justificatif d’identité et un pouvoir pour enchérir.
  • 2. Un chèque de banque  de 10 % du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure à 30 000 €, et de 3 000 € pour toutes les mises à prix inférieures à 30.000 €. Ce chèque doit être libellé à l'ordre du séquestre du prix d'adjudication tel que désigné dans le cahier des conditions de vente. Le séquestre du prix de vente est soit Monsieur Le Bâtonnier pour les ventes sur saisie immobilière ou sur licitation, soit le mandataire judiciaire qui poursuit la vente en cas d'adjudication sur liquidation ou redressement, ou enfin le comptable spécialisé du domaine en cas de vente poursuivie par la DNID.

Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication, et sera remise au séquestre si la vente devient définitive à votre profit: le solde à consigner par suite en sera diminué d’autant.

  • 3. Un chèque de banque, libellé à l’ordre de la CARPA, du montant des frais préalables (qu’il faut demander à l’Avocat poursuivant ou au Greffe du Tribunal) augmenté de 10 % de votre enchère maximale.

Cette somme sert à couvrir les frais de la vente, à savoir:

  • Frais préalables
  • Emoluments dus aux Avocats poursuivant et adjudicataire
  • Droits de mutation payés au Trésor Public
  • Frais de publication du jugement à la Conservation des hypothèques (qui n’incluent pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef de l’ancien propriétaire)

Les honoraires d’Avocat s'ajoutent aux différents frais de la vente.

Naturellement, si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les deux chèques de banque susvisés vous seront restitués dès la fin de l’audience.

 

Copyright © 2018 -  www.avocat-chatillon.com  - Tous droits réservés.