Honoraires - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - 95 Avenue de Paris - 92320 Chatillon - Tél : 01 46 12 02 90 - ( nouvelle adresse depuis le 4 juin )

 
 

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HONORAIRES


Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec son client.

Pour ce faire l’avocat tient compte : de la difficulté de l’affaire, de la situation financière de son client, des frais de fonctionnement qu’il va devoir exposer pour assister son client et des diligences devant être accomplies.

À l’issue du premier rendez-vous, Maître Ricateau sera en mesure de vous indiquer le mode de détermination de ses honoraires ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant prévisible.

En application des dispositions de la loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, l'avocat est désormais obligé de conclure une convention écrite avec son client, en toute matière, quelque soit la nature de son intervention"

Les honoraires peuvent être fixés de trois manières :

  • de manière forfaitaire :

L’avocat fixe un forfait qui inclut l’ensemble de ses prestations. Ce mode de rémunération ne peut être retenu que pour des cas simples dans lesquels les diligences sont déterminées et connues à l’avance. C’est souvent le cas des procédures à l’amiable.

  • au temps passé :

L’avocat facture l’ensemble de ses diligences (correspondance, conversations téléphoniques, rédactions d’actes, recherches, audiences, etc…) selon un taux horaire qui est déterminé lors du premier rendez-vous. Ce mode de rémunération est généralement appliqué aux procédures contentieuses pour lesquelles le nombre de diligences à accomplir est difficilement déterminable à l’avance.Maître Ricateau s'efforce à vous donner une fourchette des honoraires que vous aurez à verser.

  • en fonction du résultat :

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire, c'est-à-dire qu’il s’ajoute à une rémunération de base, soit forfaitaire soit au temps passé (sur la base d’un taux horaire réduit). Cet honoraire de résultat correspond à un pourcentage des gains procurés ou des économies faites grâce à l’action judiciaire. Ils font obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires.

Les frais annexes à la procédure (huissier, avoué, notaire, etc…) sont toujours dus en plus des honoraires de l’avocat.
 
Il y a notamment 13 euros au titre du droit de plaidoirie à payer par chèque à l'ordre de Maître RICATEAU, outre 16 euros au titre du placement du dossier par chèque de 16 euros à l'ordre du BRA.

Maître Ricateau accepte d’être réglée en plusieurs fois selon des modalités dont nous conviendrons ensemble. La TVA est au taux de 20%.
 

 

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