Divorce - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - 95 Avenue de Paris - 92320 Chatillon - Tél : 01 46 12 02 90 - ( nouvelle adresse depuis le 4 juin )

 
 

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Divorce, altération du lien conjugale - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
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DIVORCE


 

Il existe 4 procédures de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel

- Le divorce accepté

- Le divorce par faute

- Le divorce pour altération du lien conjugal

divorce par consentement mutuel - divorce accepté - divorce par faute - divorce pour altération conjugale

 

-  Les pièces à fournir dans une procédure de divorce :

- La copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du   lieu de mariage)

- La copie du contrat de mariage si il en a été établi un.

- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois

- La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois

- La copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants plus le suivant afin de montrer   que cette page est vierge).

- La copie de la pièce d’identité de chacun des époux

- La copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale(carte Vitale ou relevé de droits)

- Le dernier avis d'imposition du couple et les trois derniers bulletins de salaire

- Justificatif de domicile.
- Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement.

- Un chèque de 13 euros doit être libellé à l'ordre de Maître RICATEAU au titre du droit de plaidoirie.
- Un chèque de 16 € à l'ordre du BRA

 

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