Violences Conjugales - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - 95 Avenue de Paris - 92320 Chatillon - Tél : 01 46 12 02 90 - ( nouvelle adresse depuis le 4 juin )

 
 

Accueil - Maître Séverine Ricateau, avocat à la Cour

Droit de la famille - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Séparation de corps - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Autorité parentale - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Obligation alimentaire - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Résidence des enfants - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Changement de nom - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Changement de prénom - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Violences Conjugales
prendre rendez vous avec Maitre Séverine Ricateau

 

 

 

 

 

 

 

 

VIOLENCES CONJUGALES


 

Protection des personnes en danger au sein d’une cellule familiale.

Ordonnance de protection :

La loi n°2010-767 du 9 juillet 2010, applicable à compter du 1er octobre 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants a instauré un système de protection inédit des victimes, qui permet au juge aux affaires familiales d’instituer une ordonnance de protection.

Cette ordonnance est une mesure provisoire, valable 4 mois, qui vise à protéger des personnes en danger au sein d’une cellule familiale.

L’innovation de cette loi est qu’elle privilégie le statut de victime en permettant à toute victime de violence conjugale, qu’elle soit mariée, pacsée ou concubin de se prévaloir des dispositions des articles 515-9 et suivants du Code Civil.

Le juge peut en effet prendre les mesures suivantes :

- Interdiction pour l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles

- Interdiction de détenir ou porter une arme et lui ordonner de remettre au greffe les armes dont elle est détentrice

-  Autoriser la victime à dissimuler son domicile

- Attribuer la jouissance de la résidence du couple à celui qui n’est pas l’auteur des violences

- Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le cas échéant sur la contribution aux charges du mariage

- En cas de mariage forcé, ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée

 

 

Copyright © 2019 -  www.avocat-chatillon.com  - Tous droits réservés.